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Vous venez d’acquérir un logement ancien et vous souhaitez le louer, sachez qu’en tant que bailleur vous avez des obligations, remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé. Les caractéristiques du logement décent sont fixées par le décret du 30 janvier 2002 précité, lequel prévoit notamment que les réseaux et branchements d’électricité soient conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements.

Nous allons ici balayer différents éléments qui vous seront utiles sur ce sujet.

 

Mise en conformité électrique et mise en sécurité

Bien que ces deux expressions soient proches, elles reflètent deux réalités différentes. La mise en conformité concerne les logements neufs ou en rénovation totale. C’est une condition préalable pour que le fournisseur d’électricité puisse légalement vous faire un contrat et vous fournir de l’énergie électrique. L’attestation de mise en conformité est délivrée par la Consuel (Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité). Si vous passez par un professionnel, ce dernier se chargera d’effectuer la démarche. En revanche, si vous réalisez les travaux vous-même, vous devez contacter le Consuel qui enverra un inspecteur vérifier votre installation.

Cependant, vos équipements peuvent vieillir, s’user ou devenir obsolètes avec la modification des normes.C’est une problématique à laquelle vous serez confronté avec les logements anciens qui ont parfois des installations électriques datant de plusieurs décennies. Dans ce cas, il est fortement conseiller d’effectuer une mise en conformité électrique afin de respecter les exigences de sécurité actuelles, à savoir la norme NF C 15-100.

 

Mise en sécurité électrique en 6 conditions

Lors de la vente ou de la mise en location d’un logement, depuis la loi Alur, un diagnostic électrique est obligatoire. Celui-ci cherche justement à vérifier la mise en sécurité électrique du bien immobilier en question. Il vise à vérifier les six éléments suivants :

  1. L’installation dispose d’un dispositif de coupure général de protection, AGCP, très souvent le disjoncteur de branchement ( ERDF / ENEDIS ). Ce dernier doit être accessible facilement, situé en partie privative, à l’interieur du logement ou garage si accès direct, l’usage d’une commande à distance n’est pas admis.
  2. Présence, à l’origine de l’installation, d’au moins un dispositif de protection différentielle de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre. Ce dispositif détecte les fuites de courant qui s’écoulent vers la terre et coupe automatiquement le courant.
  3. Présence sur chaque circuit, d’au moins un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, pour une section de 1.5mm2 prévoir au maximum une protection de 16A, pour une section de 2.5mm2 prévoir au maximum une protection de 20A, pour une section de 4mm2 prévoir au maximum une protection de 25A, pour une section de 6mm2 prévoir au maximum une protection de 32A,
  4. Présence d’une liaison équipotentielle et respect des règles liées dans chaque local contenant une baignoire ou une douche. dans ces locaux, la présence d’eau aggrave fortement le risque d’électrocution. Ceci impose de limiter l’équipement électrique au voisinage de la baignoire/douche et de relier entre eux les éléments métalliques accessibles.
  5. Absence de tout risque de contacts direct avec des éléments sous tension pouvant entrainer l’électrocution, type prises de courants, inters, boitiers vétustes ou inadapté à l’usage.
  6. Conducteurs, type fils doivent être mis sous conduits, plinthes en matière isolante pour éviter leur dégradations.

Ces 6 exigences minimales sont celles retenues par le décret 2008-384 du 22 avril 2008 et par la norme UTE XP C 16-600 qui définissent le contenu du diagnostic obligatoire de l’installation privative d’un logement en cas de vente, lorsque son installation a plus de 15 ans.

 

Remplacement du tableau électrique et mise en sécurité en région grenobloise

Dans le cadre d’une remise aux normes de son installation électrique, le remplacement du tableau électrique est généralement un incontournable. Il permet d’assurer la sécurité de l’installation et des habitants du logement, notamment en protégeant des risques d’électrocution et d’incendies. De même, il permet d’actualiser la puissance fournie aux nouveaux usages domestiques qui sont plus importants qu’au siècle dernier. Enfin, il peut également être pertinent lors de certaines modifications particulières telles que l’ajout d’une source de production électrique alternative (panneau solaire, éolienne) ou pour des maisons incluant de la domotique.

En tant qu’électriciens experts en courant faible depuis plus de 35 ans, n’hésitez pas à nous contacter pour une mise en conformité ou un remplacement de tableau électrique à Grenoble ou dans la région.